Clause n°1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société T3S (Tecnic Sérigraphie service) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises ayant fait l’objet d’une demande de prix
Toute prestation accomplie par la société T3S (Tecnic Sérigraphie Service) implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
La passation d’une commande par l’Acheteur emporte obligatoirement sa renonciation à se prévaloir de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat ou à invoquer toute disposition contraire aux présentes Conditions. Les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable du Vendeur. Sauf s’il est démontré que l’annulation provient du Vendeur, les acomptes versés resteront acquis par le Vendeur à titre de dommages et intérêts.
si aucune réclamation n’a été faite un mois après la livraison, la commande sera considérée comme conforme
En cas de réclamation, appeler le 05-62-74-07-64 ou courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Clause n°2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société T3S s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n°3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société T3S serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n°4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé

Clause n°5 : Modalité de paiement

Le règlement des commandes s’effectue

– Soit par chèque, soit par virement au délai maximum de 30 jours fin de mois le 15

Pour toute première commande, l’acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture sur la base d’une facture proforma, sauf accord préalable avec la société T3S.

Clause n°6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société T3S une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er Janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 Mois (Ordonnance n°204-947 du 20 Août 2014)
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira le plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, due au titre des frais de recouvrement.
Article 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce

Clause n°7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société T3S

Clause n°8 : Clause de réserve de propriété

La société T3S conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société T3S se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n°9 : Livraison

La livraison est effectuée

– Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
– Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à

– L’allocation de dommages et intérêts L’annulation de la commande
– Le risque de transport est supporté en totalité par l’acheteur, sauf ventes export

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n°10 : Force majeure

La responsabilité de la société T3S ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Clause n°11 : Tolérance de livraison

En raison des aléas de fabrication, nous ne sommes pas tenus de mettre à la disposition de nos clients les quantités exactes qui nous ont été commandées. Les tolérances admises sur les quantités commandées et que l’acheteur est tenu d’accepter sont limitées aux pourcentages suivants à appliquer au chiffre indiqué sur le bon à tirer, ou sur la quantité figurant sur la commande s’il n’y a pas eu de bon à tirer.De 5 à 10% suivant les supports. Ces pourcentages de tolérance s’entendent pour des travaux exécutés en une ou deux couleurs. Ces pourcentages sont doublés pour des travaux exécutés en trichromie ou en quadrichromie resto ou recto-verso.

Clause n°12 : Garanties

Les obligations contractuelles du Vendeur sont suspendues de plein droit et la responsabilité du Vendeur est dégagée en cas d’évènements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale des ventes. De même, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
La garantie du Vendeur se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, notamment perte de matière, manque à gagner, etc … et en général pour tout préjudice allégué, direct ou indirect, l’Acheteur devant, avant usage ou revente, vérifier la marchandise.
Pour garantir la qualité de ses produits et préserver ses marques, le Vendeur dispose d’un droit de reprise, en quelque lieu que ce soit, des produits dont la qualité est mise en doute, l’Acheteur s’engageant à apporter son aide, notamment logistique et en établissant un stock.

Clause n°13 : Minimum de facturation

Le minimum de facturation sera sauf convention particulière entre T3S et son client sera de 40 euros hors taxe.

Clause n°14: Demande de FAI

Toute demande de FAI (First article inspection) fera l’objet d’un coût à convenir entre les deux parties

Clause n°15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse